Rapport N°26 – Mise à jour du règlement départemental d’aide sociale des Bouches du Rhône
Intervention de : Gérard FRAU
Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Chers Collègues,
Nous souhaiterions faire 2 remarques sur ce rapport.
D’abord concernant la fiche 5-1-1, une modification que vous qualifiez de « sémantique », la transformation de l’expression « revenu garanti » par « revenu forfaitaire ». Vous me permettrez d’exprimer notre scepticisme quant au bien-fondé de ce changement de terme. En effet, la signification de ces 2 termes est porteuse de sens :
Garantie : Obligation qui incombe à une personne soit d’assurer à une autre la jouissance d’une chose ou d’un droit, soit de la protéger contre un dommage auquel elle est exposée, ou de l’indemniser quand elle a effectivement subi le dommage ; responsabilité incombant à l’un des cocontractants.
Forfaitaire : selon un prix convenu à l’avance mais payable selon l’avancement des travaux ou des services. Quels vont être les critères qui accompagnement ce revenu ?
Vous comprendrez que nous ne sommes pas que dans de la sémantique …. Dans les faits c’est encore une attaque envers les plus faibles.
Ensuite, concernant la mise en place de CAP (chèques d’accompagnement personnalisés) à la place des colis et bons de lait et assujettis à la validation du régisseur.
Il nous semble que cette question pose 2 problèmes :
– Celui du rôle de l’assistant de service social, dont le métier, les compétences font de lui le seul interlocuteur. Il est celui ou celle qui doit par ses réponses accompagner les personnes en difficultés. Par leurs formations, leurs diplômes ce sont ceux qui assument l’expertise pour analyser, poser les besoins et formuler les réponses les plus adaptées.
Le système tel qu’il est proposé remet en cause ces principes : car ces aides seront soumises à la validation du supérieur hiérarchique et ralentira d’autant la réponse à apporter aux familles qui attendent des solutions d’urgences.
– Celui du rapport avec les administrés, en particulier en ce qui concerne l’accompagnement des enfants. Aujourd’hui les travailleurs de l’ASE, accompagnent, participent à des activités avec les enfants afin de mieux mesurer les situations et d’être plus efficaces dans les réponses apportées. Mettre en place les CAP pour ces activités risque d’être un frein aux rencontres et d’amener une sédentarisation du travail social alors que nous savons tous que l’accompagnement dans la proximité et la participation au cœur de la vie de ces enfants, permet plus de réussite.
Rapport N° 15 – POLITIQUE PUBLIQUE DES TRANSPORTS
Intervention de : Gérard FRAU
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues
Vous avez annoncé par voie de presse, une enveloppe de 300M€, qui s’ajoute au C.P.E.R., mobilisée sur 5 ans et destinée à rattraper le déficit d’infrastructures, avec comme chantiers prioritaires : la réalisation de la Gare St Charles, les liaisons Aix Marseille, Marseille-Aubagne-la Ciotat, Marseille-Vitrolles-Aéroport.
De façon concomitante, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et non pas du 28 comme écrit dans le rapport, confie la compétence transport que nous détenions sur le territoire métropolitain à la Métropole qui devient une A.O.T.
– Vous avez fait cette annonce alors qu’on ne sait pas ce que fera la Métropole
– Vous avez fait cette annonce sans concertation :
En effet, l’enveloppe de 300 M€ qui va participer à la réalisation de la Gare St Charles n’a donné lieu, à notre connaissance, à aucune consultation, débats avec les élus, lien avec l’annonce du gouvernement concernant les transports, ce qui est pour le moins étonnant au regard d’une telle somme et contraire au besoin de transparence et de démocratie.
Nous sommes donc amenés aujourd’hui à voter un budget pour lequel vous avez déjà annoncé publiquement des investissements importants sans en informer l’Assemblée.
On ne peut que le regretter.
Séance publique du 25 mars 2016
Rapport n°31 – Délégation aux personnes handicapées
Intervention : Claude JORDA
Mme. la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers collègues,
Notre groupe constate avec intérêt que le budget qui nous est proposé sur cette délégation n’est pas en diminution bien au contraire.
Vous me permettrez de revenir dans le cadre de ce débat sur la situation du SDPH (Service Départemental pour les Personnes Handicapées) au sujet duquel j’ai déjà eu l’occasion de vous faire part de mes inquiétudes dans mon courrier du 29 février.
Nous avons appris que ce service allait être déplacé pour laisser la place à l’insertion. La réflexion qui est la nôtre est la suivante : « on peut considérer que ce déménagement va simplifier les rapports entre la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) chargée de l’accès à l’ouverture des droits des personnes en situation de handicap et le SDPH qui s’attache à favoriser les actions pour l’accès aux droits – culture, santé, vie sociale, travail – en résumé bien vivre dans notre département ».
Mais permettez-moi de revenir que ce qui a fondé ce service en 1989, service dédié au handicap et géré par l’élu(e) délégué(e) avec un rattachement administratif : la nécessité de la mise en œuvre d’un véritable outil de travail pour concrétiser et maîtriser différents projets.
L’enjeu est de mettre en œuvre des politiques obligatoires et volontaristes en direction de ce public en lien avec les associations. Joël DUTTO avant, à l’époque, proposé la création de ce service unique en France pour mettre en œuvre des politiques et actions dans les différentes directions de notre Collectivité – donc des actions transversales – mais aussi de travailler avec les associations qui agissent dans le domaine du Handicap. Le département est d’ailleurs une collectivité reconnue de ce point de vue.
Et avoir décidé que ce service soit situé au centre de l’Hôtel du Département était aussi dire que cette question était au centre de nos préoccupations et également faire que ce service soit en lien avec l’ensemble des services du département.
Ce qui nous guide, dans ce dossier, c’est mettre en œuvre les politiques publiques qui s’appuient sur la mission de ce service, à savoir : « créer du lien social et permettre à la personne handicapée d’avoir une vie sociale digne et citoyenne à travers l’accès aux sport, loisirs, culture, tourisme ».
Si je suis, avec les collègues de mon groupe, soucieux comme vous de la question de l’emploi et de la nécessité de tout faire dans nos choix pour lutter contre le chômage et multiplier les actions d’insertion, il n’est pas question pour nous d’opposer l’insertion, compétence de proximité qui doit coller aux territoires et le SDPH qui est un outil au service du handicap.
Alors, vous le voyez, pour nous la question ne se pose pas en termes de déménagement ou pas mais plutôt : « quel avenir et quelle ambition pour ce service » ?
Séance publique du 25 mars 2016
Rapport n°16 – Politique départementale d’Aides aux Communes et aux territoires de Provence
Intervention : Claude JORDA
Mme la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers collègues,
Notre groupe note avec plaisir une augmentation des investissements sur ce budget de 60 Millions d’euros.
Nous en sommes d’autant plus satisfaits, Madame la Présidente, que depuis des années cette mesure a été constamment fustigée par les élus de l’ancienne opposition dont vous faisiez partie.
Nous continuons toujours de penser que cette aide apportée aux communes est une bonne mesure. Elle a en effet permis d’atténuer les effets négatifs des désengagements de l’Etat et a aidé à la réalisation de travaux de proximité ou à la construction d’équipements utiles à tous.
Mais, si nous nous réjouissons de ce budget, notre groupe demande une nouvelle fois la mise en œuvre de la structure de transparence que vous aviez évoquée vous-même quant à l’attribution des aides qui seront octroyées. Je rappelle que, sous l’ancienne présidence, un groupe de travail avait été mise en place à votre demande, sous la présidence de notre collègue Denis ROSSI avec la participation de M. REY. Il y avait eu un audit des présidents d’associations et des maires. Vous en aviez alors reconnu toute l’utilité. Il serait sans doute nécessaire d’améliorer ce groupe de travail aujourd’hui et de le remettre en vigueur.
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Chers Collègues, Nous partageons l’action du Conseil Départemental en faveur de l’étang de Berre qui à la fois s’inscrit dans la continuité et se positionne sur des projets d’avenir d’importance majeure sur lesquels chacun des acteurs doit jouer son rôle. Je pense en particulier à la dérivation des eaux du canal EDF de Saint Chamas vers le Rhône,
