Madame la Présidente,

Monsieur le Rapporteur du budget,

Mes chers Collègues,

Notre débat sur le budget se tient dans une situation sanitaire, économique et sociale très dégradée et nous oblige à tenir compte de cette crise dans les choix que nous allons faire ce matin.

Nous devons donc montrer que nous sommes aux côtés des habitants  et que nous voulons participer à améliorer la vie de tous car dans ce cadre, notre collectivité reste l’échelon de la solidarité, des politiques sociales de proximité. Nous avons donc la responsabilité de répondre à la souffrance sociale.

Avec les élu-es de mon groupe nous notons les progressions sur l’ensemble des secteurs puisque les dépenses de fonctionnement augmentent de 1.4% : bel âge +3.1%, APA +2.2%, Handicap +2.7%, l’éducation +3.3%.

Mais est-ce suffisant ?

Car celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’un budget qui marque que les dépenses de solidarité ne sont pas forcément au niveau de notre rôle de bouclier social. Si l’on regarde les ratios publiés pour l’année 2019 par l’A.D.F. croisés avec le rapport annuel de la D.G.C.L. sur les budgets départementaux, on se rend compte que la dépense de RSA représente 37 % de nos dépenses obligatoires. Quasiment au niveau de la Seine saint Denis (38 %).

Non pas que nous soyons dans la même situation de bénéficiaires mais parce que proportionnellement l’ensemble de nos autre ratios de dépenses sont très largement en dessous de la moyenne nationale :

12 % pour l’APA pour une moyenne de 22 %,

15 % pour l’Enfance/Famille pour une moyenne de 21,8 %,

20 % pour le handicap pour une moyenne de 23 au plan national…

Ces chiffres tendent à démontrer que l’effort n’est pas absolu ! l’APA en est un exemple : notre taux a progressé à 19,84 en 2019, 20 € en 2020 et 20,43 cette année.

Parallèlement le taux directeur des SAAD (Services d’Aide à Domicile) est passé de 1,6 % en 2019 à 3,8 % en 2021.

Si notre taux d’APA avait suivi cette augmentation, il serait aujourd’hui de 21 € 53.

Je rappelle d’ailleurs que le rapport LIBAULT, fruit d’une concertation de grande ampleur fixe le coût de revient horaire des services d’aide à domicile (SAAD) à 25 € et que notre taux, malgré les augmentations, nous laisse en queue de peloton des départements de France.

Vous estimez le besoin pour l’insertion a – 1.2%, alors que le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé +10 598. Vous comptez sur le déploiement de l’accélérateur et du bus. Mais vous savez comme moi que c’est loin d’être suffisant. Seul des moyens plus importants en matière d’emploi et d’accompagnement – donc des associations et structures qui en ont la charge – peuvent permettre une diminution des demandeurs par des sorties positives puisque c’est bien de cela dont on parle lorsqu’on parle d’insertion.

S’agissant de l’endettement, nous ne pouvons que constater que le stock de la dette, malgrè une amélioration de notre épargne brute, aura progressé d’ici 2024 en passant de 1039 à 2470 millions d’euros et faire passer ainsi l’endettement par habitant de 696 à 1210€, sachant que lorsque vous avez été élu.e.s cet endettement par habitant était de 171€.
Tout cela sans que les budgets d’action sociale et de personnel aient connus une croissance d’ampleur…C’est-à-dire sans que le recours massif à l’emprunt ne nous ait permis d’augmenter nos marges de fonctionnement.

Nous devons mêler nos actions, comme nous l’avons souvent proposé, à l’exigence que chacun assume ses responsabilités qu’il s’agisse de l’Etat, de la Métropole, de la Région mais également de la CAF, de Pôle emploi, des services de l’Etat en général qui se réduisent comme peau de chagrin. Et si vous prenez des initiatives dans ce sens,  vous nous trouverez à vos côtés comme vous l’avez vu lors de la motion que nous avons voté en juin sur les dotations de l’Etat. 

Enfin, et ce n’est pas neutre, nous allons voter le premier budget d’un département orphelin de tout pouvoir fiscal. Après la suppression de la taxe Professionnelle en 2010, les incidences de la suppression de la Taxe d’habitation nous privent du seul levier fiscal qui nous restait.

Cela va rendre les départements encore plus dépendants des dotations d’Etat et de revenus soumis à la conjoncture économique… Les DMTO et la part de TVA. La logique libérale en l’espèce est plutôt ubuesque puisque une récession économique entraînerait une baisse de nos moyens financiers alors qu’elle entrainerait, nous l’avons vu en 2020, une croissance des besoins sociaux.

Je rappelle que le pouvoir fiscal, n’en déplaise au Conseil Constitutionnel est une des bases de la démocratie locale puisque l’ôter aux collectivités territoriales revient à remettre en cause leur autonomie financière donc leur droit à une libre administration.

On voudrait asphyxier les Département qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

Séance Publique du 12 février 2021 : Rapport N°60 – Budget Primitif exercice 2021- Intervention de Monsieur Gérard FRAU

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