RAPPORT N° 2 – Rapport d’activité des services du Département
des Bouches du Rhône pour 2019 – Séance publique du 23 Octobre 2020

Madame la Présidente, Chers Collègues,

Ce rapport d’activité des services de notre collectivité, très complet, pourrait permettre de longs débats sur l’activité de notre collectivité…

Il permet tout de même de féliciter nos agents et nos directions pour l’immense travail effectué et démontre le rôle essentiel de notre collectivité territoriale, de notre Département,

Et démontre l’inanité de penser que demain, une fusion avec la Métropole serait une réponse de service public et d’efficacité, particulièrement dans le domaine du social pour lequel nous sommes chefs de file…

Néanmoins entre bilan social, actualité et projection d’avenir, je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur le Handicap et sur la M.D.P.H.

Nous avons constaté un allongement de la durée d’instruction des dossiers qui est très préjudiciable aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.

Des retards conjoncturels ont été pris mais je crois savoir qu’ils ont été aujourd’hui rattrapés mais les délais d’instruction des dossiers, de suivi des demandes, restent, à ce que nous en disent les personnes concernées, trop longs.

Au mois de janvier, avant le confinement, des associations de familles ont manifesté de la Joliette à la M.D.P.H. et les personnels de la M.D.P.H. avec la CGT, ont organisé, eux aussi, dans cette même période, un rassemblement devant notre collectivité pour exiger plus de moyens et une meilleure organisation.

Nous savons tous, de par le caractère particulier du statut et de l’organisation des M.D.P.H, à la fois la richesse de cet outil au service des familles mais aussi les difficultés posées.

Cela doit nous amener à être encore plus exigeants, à donner et exiger plus de moyens pour la MDPH,

A ne reculer en rien sur la qualité du service public pour des personnes en difficulté, en détresse parfois pour lesquelles, au-delà du handicap moteur ou mental, visible ou invisible, s’ajoutent les difficultés d’accompagnement, la précarité avec une A.A.H. en dessous du seuil de pauvreté, une PCH, dont le montant est fixé par l’Etat, scandaleusement basse, l’indemnisation misérable des aidants même si des choses ont avancé en ce domaine…

Un manque de structures, d’ITEP, d’IME, de logement adapté. C’est  indigne pour notre siècle

Indigne au regard des exigences d’une loi handicap qui a maintenant 15 ans.

Nous apprenons, dans mon canton, qu’après avoir réduit le nombre de permanences   de deux par semaine à une seule depuis deux ans, la nouvelle convention avec la MDPH ne permettrait plus qu’une permanence une semaine sur deux… C’est-à-dire, de diviser la qualité du service par quatre en deux ans.

Ce n’est pas acceptable, ni dans le contexte actuel, ni en fonctionnement normal…

Je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres permanences décentralisées mais c’est vraiment un mauvais signe que nous envoyons.

J’espère que nous pourrons apporter des réponses positives sur cette question.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que notre groupe a saisi Monsieur le Directeur d’Académie avec notre collègue Aurore RAOUX sur la question du Handicap, et plus spécifiquement sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Le problème est grave…

Pour pallier ses carences en nombre de structures adaptées et en se cachant derrière un concept dévoyé d’inclusion, le Gouvernement veut faire de l’éducation Nationale le plus grand I.M.E. de France

Sauf que les moyens ne suivent pas…

Manque de classes ULIS, d’AESH, enseignants débordés, mise en œuvre des PIAL au détriment des enfants, AESH en statut précaire…

Résultat : les prescriptions MDPH ne sont pas respectées, des enfants sont orientés, par défaut, en SEGPA, les AESH ne sont pas remplacées par l’Education Nationale… Des refus de scolarisation ou des déplacements.

L’inclusion ne se fait pas,

Et les enfants qui ont certainement le plus besoin de cette scolarisation, de l’inclusion quand elle est faite dans de bonnes conditions, sont les laissés pour compte. C’est le cas à Martigues comme dans de nombreuses autres villes du département.

Je sais, Madame la Présidente que cette question ne vous laisse pas indifférente et je souhaite vraiment que nous puissions renforcer les moyens là où nous avons la main et interpeller les acteurs, en l’occurrence l’Education nationale pour faire un point de la situation dans notre département.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

Séance Publique du 23 octobre 2020 – Intervention de Gérard FRAU

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