Madame la Présidente,

Le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, à l’époque encore la Fondation Abbé Pierre de 2019 indiquait que « 26 % des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés en protection de l’enfance (soit plus de 10 000 personnes) ». Et pour cause, avant 2022, les enfants placés atteignant les 18 ans étaient poussés vers la sortie de l’Aide sociale à l’enfance et avaient peu de moyens financiers ou de soutien familial pour être logés. Ils et elles se tournaient alors vers les structures d’hébergement d’urgence. Sans attaches durables car bien souvient placés de foyers en foyers ou de familles d’accueil en foyers ces enfants ne pouvaient compter sur des formes d’entraides solidaires autour d’eux. En outre, la méconnaissance de leurs droits entrainait un taux de non-recours de certaines aides important.

La loi dite Taquet du 7 février 2022 entendait améliorer la protection de ces enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance et stopper ces « sorties sèches » en réaffirmant l’importance du contrats jeune majeur. Celui-ci permet de prolonger l’accompagnement des jeunes jusqu’à leurs 21 ans et couvrir leurs besoins en matière de ressources financières, d’accès à un logement ou un hébergement, à un emploi ou une formation, aux soins, aux démarches administratives et leur permettre un accompagnement socio-éducatif.

Le jeune doit faire la demande d’inscription dans le dispositif qui se termine au plus tard à 21 ans.  La prise en charge est obligatoire depuis la loi 2022 mais reste facultative pour les jeunes n’ayant pas été accompagnés durant leur minorité. De plus, l’entrée dans le dispositif d’accompagnement du jeune majeur obéit certes à une demande formalisée mais constitue un droit applicable à tous et toutes et ne doit, nous rappelle la Cour, « ni dépendre d’un critère de motivation ni être entravé par un excès de formalisme administratif ».

Néanmoins, la loi est, sur ce point, diversement appliquée sur le territoire. Dans un rapport du 23 juin 2023, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et le Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse (COJ) constatent que « les exécutifs départementaux apprécient seuls la nécessité ou non d’octroyer un accompagnement jeunes majeurs, ce qui entraîne une multiplicité des pratiques », ainsi que des « inégalités d’accès aux droits ».

En ce qui concerne le contrôle du Département, la cour indique dans son rapport que l’accompagnent vers l’autonomie des jeunes confiés à l’ASE et des jeunes majeurs est bien prise en compte, néanmoins elle souffre d’une mise en œuvre peu harmonisée et d’une « absence de ressources pour s’assurer du suivi de ces projets ».

Nous remarquons également que le rapport précise que le Département omet d’informer les jeunes du « droit au retour » introduit par la loi de 2022, que cette communication se fait « sur la base du volontariat » sans procédure systématisée. Elle relève également qu’il n’y a pas d’indicateurs de suivi ni de dossiers relatifs à ces demandes. L’affaire nous semble grave, eu égard à la part des jeunes sortis de l’ASE et qui, comme je le disais au début de mon propos, sont surreprésentés parmi les personnes SDF. La réponse que vous apportez à la Cour (ils se perdent) nous semble un peu facile car nombre de jeunes ont été suivis durant de longues années et leur information aurait pu s’y dérouler dans ce cadre.

Les anciens MNA sont presque tous demandeurs d’une prise en charge après leur majorité. Elle leur est parfois refusée. Quels sont les critères de refus et pouvez-vous nous indiquer combien de demandes le sont par an ?

Le refus d’accompagnement des anciens MNA au titre du dispositif jeune majeur entraine de manière quasi-systématique un recours. En 2023, le Département était concerné par 26 recours contentieux, dont 24 ont été introduits par un ancien MNA. Sur les 20 requêtes introduites contre le Département qui ont donné lieu à une décision de justice, la demande du jeune a été rejetée dans 12 cas, le Département condamné dans 8 cas.

Nous notons et resterons attentifs aux différents protocoles, partenariats ou commissions que vous vous êtes engagée à formaliser.

Les thématiques que nous venons de soulever nous apparaissent graves pour l’avenir des enfants et des jeunes majeurs accompagnés, ou que l’on oublie d’accompagner dans notre Département, Département où les jeunes sont plus touchés que la moyenne nationale en matière de précarité et où les mesures d’accompagnement des autres publics sont également en souffrance. Nous pointons le risque d’une précarisation accru de toutes les personnes en difficulté.

Au vu de ce rapport, comment allez-vous renforcer les moyens humains et financiers pour assurer à chaque jeune majeur d’être informé de ses droits, que ceux-ci soient respectés et que l’accompagnement qui leur est dû sera effectivement fourni ?

Nous réitérons notre demande de l’organisation d’Assises de la protection de l’enfance.