Madame la Présidente,
Vous nous proposez le recrutement de 5 éducateurs territoriaux de jeunes enfants en contrat de projet. Nous nous y opposons formellement et ce, pour au moins deux raisons.
Tout d’abord car le contrat de projet issu de la loi de transformation de la fonction publique est une version au rabais d’un statut de contractuel, lui-même moins protecteur que le recrutement au statut. Ces contrats de projet sont délétères pour les personnes engagées. La sécurité de l’emploi y est minimale :
- Il peut s’arrêter pour des raisons vagues : le projet ne peut pas se réaliser ou bien le résultat est atteint avant la date prévue ;
- S’arrêter après un congé maladie ou maternité : aucune obligation de réemployer l’agent à son retour.
- Comble de tout cela, puisque la précarisation des travailleurs et des travailleuses n’a plus de limite, les années d’ancienneté ne sont pas comptabilisées dans le cas d’une CDIsation.
Par ailleurs, le RSU de la collectivité pour 2023 fait état de 23 contrats de projets conclus dont 22 par des femmes. A l’heure où les écarts persistent entre les genres face à la qualité de l’emploi il nous apparait que ce type de contrat constitue un net recul.
Ces contrats sont nocifs aussi pour notre institution, après avoir accueilli, formé un nouvel agent sur un poste il nous faudrait lui dire adieu avec le turn-over et le stress que cela pourrait impliquer dans un service.
Cette visions court-termiste des effectifs contrevient à la nature de la fonction publique et de ses agents, garants d’un service à la population homogène sur le territoire et assuré en continu.
Ensuite car de « projet » il n’y a point. Ce qu’il y a c’est une vision sur 3 ans de financement accordé. De la même manière « combler les carences » n’est pas un projet, c’est un devoir. La délibération est claire et souligne le déclin du mode d’accueil individuel.
Il n’y a pas de service supplémentaire ou de dispositif innovant pour les parents, les professionnels ou les enfants accueillis.
Même si nous espérons le contraire, nous doutons d’une recrudescence de la vocation d’assistant maternel d’ici 3 ans. Que se passera-t-il ensuite ? Une subvention sera-t-elle réallouée pour 3 ans ?
Le rapport de la Cour des comptes consacré à l’accueil du jeune enfant de décembre dernier constatait que l’accueil individuel représentait 39 % de l’offre, soit 14,4 points de moins que la moyenne nationale. La baisse du nombre d’assistantes maternelles agréées, passé de 8 719 2015 à 6 759 en 2020, soit une diminution de – 21,6 %. 14 % des assistantes maternelles ont plus de 60 ans, 31 % entre 50 et 59 ans. Au regard de ces chiffres il nous apparait le besoin d’agents qualifiés et engagés dans leurs missions plutôt que craignant pour leur avenir.
Aussi le groupe communiste et partenaires votera contre cette délibération et demande au Conseil départemental de ne pas mobiliser cet outil préjudiciable aux travailleurs et à la population dans le recrutement de nos agents qu’est le contrat de projet.