COMMISSION PERMANENTE DU 9 FÉVRIER 2018
Rapports 27 et 28 – Intervention de Gérard FRAU
Quelques mots sur le rapport 27 pour constater que le tarif d’hébergement forfaitaire pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale est inchangé, ce qui est dommageable dans une situation où nos aînés ont de grandes difficultés qui se reportent souvent sur les familles qui participent au paiement des frais de séjour des maisons de retraite.
D’autant que la situation dans les EHPAD est explosive et que le décret du 16 décembre 2016 issu de la loi ASV de janvier 2016 modifie les règles de financement de la dépendance au profit du secteur privé.
Pour l’EHPAD de l’hôpital des Rayettes à Martigues cela se traduit par la suppression d’un poste et demi alors que la situation était déjà tendue.
Cela n’est pas du fait du Conseil Départemental bien sûr – encore que certains conseils départementaux aient retardé la mise en œuvre de ce dispositif- mais cela renforce les difficultés pour les personnels et les résidents.
Sur le rapport numéro 28 relatif aux taux d’APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie – nous nous félicitons de cette nouvelle augmentation de 19 centimes. Mais pour nous qui demandons lors de chaque Débat sur les Orientations Budgétaires une réévaluation du tarif de l’APA, le compte n’y est pas.
Notre collègue Maurice REY, délégué aux personnes du bel âge, faisait part lors de la commission du fait que l’objectif était d’aller à un montant de 20 euros 50 d’ici la fin du mandat.
Le problème, c’est que 20 euros 50 c’est ce que coûte aujourd’hui l’heure d’intervention pour les associations d’aide à domicile issues de l’économie sociale et solidaire.
Notre département est en fin de classement pour le taux APA parmi les rares départements en dessous de 20 euros alors :
- que nous ne sommes pas les plus à plaindre budgétairement,
- qu’il s’agit là de notre compétence majeure de chef de file avec l’Aide Sociale, l’Insertion et le Handicap,
- et que les A.I.S -Allocations Individuelles de Solidarité – sont exclues du plafond de 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement du mal nommé « pacte de confiance » de Macron.
Nous pensons donc, en convenant que le retard pris ne vous incombe pas entièrement, qu’il faut être beaucoup plus ambitieux sur un planning beaucoup plus rapide pour augmenter le taux d’APA pour répondre aux besoins de nos aînés et des associations de l’économie sociale et solidaire qui interviennent auprès d’eux.
Dans cet espoir, nous voterons favorablement ce rapport.
Je vous remercie.
