Madame la Vice-présidente, Chère Collègue,
Je vous remercie des réponses que vous avez bien voulu m’apporter concernant la situation du SAAD géré par l’APF et d’avoir bien voulu recevoir les salariés et usagers de ce service.
Néanmoins permettez-moi de vous faire part de mes réserves quant à la teneur de votre courrier. D’abord, concernant vos remarques sur la fermeture du SAAD, vous avez raison de dire que cette décision dépend de l’APF, mais les aides financières allouées aux associations de ce type relèvent de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le Conseil Départemental. A ce titre celui-ci doit participer pleinement à la mise en œuvre des dispositions prévues par le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) en particulier celles stipulées dans son article L 114-2. Ces dépenses ne peuvent s’inscrire dans une logique d’économie et nécessitent une revalorisation nationale afin de permettre de répondre au projet de vie des personnes. C’est tout le sens de la loi 2005-102 du 11 février portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le Schéma départemental des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux 2009-2013 et son avenant pour la période 2014-2015 : laisser le choix à chacun de pouvoir vivre à son domicile dans des conditions décentes. Pour mémoire je me permets de vous rappeler le rapport de l’IGAS du 15 avril 2015 qui met en évidence « les difficultés financières auxquelles les SAAD sont confrontés ». Ce constat national a conduit dès 2012 à la mise en place du « Fonds de restructuration exceptionnel » financé par le budget de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et inscrit au chapitre I de la loi de finances 2012.
Il ne s’agit donc pas en l’occurrence d’une situation propre à l’APF, elle concerne l’ensemble des associations d’aide à domicile qui, dans notre département, sont extrêmement fragilisées financièrement.
Les coûts des services sont liés aux types d’accompagnements, à la situation des personnes accompagnées et à la qualification des personnels. Nous devons en tenir compte. Le travail effectué par les associations qui œuvrent à l’accompagnement des personnes confrontées à la perte d’autonomie est un travail remarquable et essentiel. Mais force est de constater que face à la montée en puissance de cet enjeu, l’Etat n’a pas été à la hauteur. Il s’agit d’un enjeu de société majeur. Face à cette question de la perte d’autonomie, les inégalités sociales explosent et de nombreuses familles se trouvent en difficulté et en souffrance. Afin de permettre de bonnes conditions d’accompagnement, il est nécessaire d’y consacrer les moyens nécessaires. C’est parce que l’accompagnement des personnes dépendantes a besoin de financements adaptés que j’avais proposé avec les collègues de mon groupe la création d’un grand service public décentralisé d’aide à la personne. Cette structure (élu-e-s, salarié-e-s et de responsables du secteur associatif de l’aide à la personne, usagers ayants droits) d’expression des besoins et de contrôle démocratique des réponses aux besoins liés à la perte d’autonomie serait un vrai point d’appui pour ce secteur. Ce pôle public aurait aussi la coordination des structures existantes, le développement des services publics existants. Son financement serait assuré par la Sécurité sociale (4/5) et le budget des départements (1/5). Il me semble utile que cette proposition puisse être relayée au plus haut niveau parce qu’aujourd’hui nous demandons au secteur de l’économie sociale et solidaire de se substituer à l’Etat. Dans ce cadre notre institution a toute sa place dans ce débat et doit être force de proposition.
Vous soulignez ensuite que l’APF au niveau National a choisi d’appliquer la convention collective de 1951. A cet égard je ne comprends pas cet argument, puisque ce faisant l’association a choisi la convention la moins favorable aux salariés, contrairement à celle de 1966, appliquée dans la plupart des établissements, services sociaux et médico-sociaux de ce secteur professionnel. En outre je me permets d’ajouter que l’application d’une convention, dans un service agréé par l’autorité de compétence, qu’elle soit de 1951 ou 1966 est opposable à celle-ci. Vous comprendrez que je ne souhaite pas intervenir dans ce choix, il appartient aux partenaires sociaux. Par contre, je suis convaincu que du personnel bien formé, bien rémunéré et bien accompagné, est la meilleure condition pour fournir un service de qualité auprès des personnes qui en ont besoin.
Par ailleurs, je vous invite à prendre en compte des éléments complémentaire, en particulier sur l’histoire des politiques publiques mises en œuvre par le Conseil Général dans le domaine des compétences obligatoires et de celles relevant d’une volonté politique locale. Cette dernière s’est manifestée par la création du SDPH au sein de la Direction PA – PH.
Permettez-moi quelques rappels : dés que Joël DUTTO – élu communiste- en 1984, prend en charge cette délégation, il s’attache à organiser des espaces de rencontres, d’échanges et de débats avec l’ensemble du tissu social, des personnes handicapées et de leurs associations, des syndicats, des représentants d’administrations, de chefs d’entreprises… afin d’engager une véritable réflexion et une mobilisation générale contre le handicap. Des rencontres sont organisées de façons diverses : partenariats, journées départementales, travail sur le schéma départemental (adopté à l’unanimité de notre assemblée), réseau international du Handicap, journée du « vivre ensemble ». Cela s’est traduit par de nombreuses réunions publiques qui ont permis au Conseil Général de préciser le sens de son engagement, elles ont été des moments de construction d’un projet de services et d’une politique publique départementale, avec et pour les personnes en situation de handicap. C’est dans le cadre de ces orientations que le SDPH (compétence non obligatoire) a pu développer, en partenariat, avec le tissu associatif du département toutes les actions et les projets susceptibles de permettre aux personnes handicapées d’exercer les mêmes droits que les autres citoyens.
Gaby Charroux, puis Isabelle Ehlé ont poursuivi chacun à leur manière ce travail.
Il me semble que face aux difficultés rencontrées par l’APF et qui vont se répercuter sur les usagers, le Conseil Départemental devrait apporter son expertise et son soutien afin que celles-ci soient surmontées. La réorientation des usagers vers d’autres SAAD ne leur garantira pas la pérennité d’une prise en charge, qui relève du droit élémentaire, eu égard aux difficultés financières auxquelles sont confrontés les différents SAAD du département.
Je comprends que vous souhaitiez valoriser le travail engagé par le Conseil Départemental et partage avec vous cette volonté, tout autant que celui-ci s’appuierait sur le socle que représente le partenariat historique entre notre collectivité et le mouvement associatif. Des associations qui ont su à leurs manières et à des périodes différentes reconnaître le travail de ces élu-es et de notre collectivité.
Je reste bien sûr à votre disposition pour tout échange complémentaire sur la question et vous prie de recevoir, Madame la Vice-présidente, chère collègue, mes plus cordiales salutations
17 novembre 2015.
Claude JORDA
Conseiller Départemental
Président du Groupe Communiste et Partenaires
