Madame la Vice-présidente, Chère Collègue,
Je vous remercie des réponses que vous avez bien voulu m’apporter concernant la situation du SAAD géré par l’APF et d’avoir bien voulu recevoir les salariés et usagers de ce service.
Néanmoins permettez-moi de vous faire part de mes réserves quant à la teneur de votre courrier. D’abord, concernant vos remarques sur la fermeture du SAAD, vous avez raison de dire que cette décision dépend de l’APF, mais les aides financières allouées aux associations de ce type relèvent de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le Conseil Départemental. A ce titre celui-ci doit participer pleinement à la mise en œuvre des dispositions prévues par le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) en particulier celles stipulées dans son article L 114-2. Ces dépenses ne peuvent s’inscrire dans une logique d’économie et nécessitent une revalorisation nationale afin de permettre de répondre au projet de vie des personnes. C’est tout le sens de la loi 2005-102 du 11 février portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le Schéma départemental des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux 2009-2013 et son avenant pour la période 2014-2015 : laisser le choix à chacun de pouvoir vivre à son domicile dans des conditions décentes. Pour mémoire je me permets de vous rappeler le rapport de l’IGAS du 15 avril 2015 qui met en évidence « les difficultés financières auxquelles les SAAD sont confrontés ». Ce constat national a conduit dès 2012 à la mise en place du « Fonds de restructuration exceptionnel » financé par le budget de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et inscrit au chapitre I de la loi de finances 2012.
Il ne s’agit donc pas en l’occurrence d’une situation propre à l’APF, elle concerne l’ensemble des associations d’aide à domicile qui, dans notre département, sont extrêmement fragilisées financièrement. […]