BUDGET 2018 : Délégation PMI, Enfance, Santé, Famille

 

Claude JordaMadame la Présidente,

Mes chers collègues,

Avant de faire mes remarques sur ce rapport, permettez-moi deux rappels :

D’abord l’Article. L. 112-3. De la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (1)-indique : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » et «La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

D’autre part, parce que les enfants sont plus vulnérables que les adultes, parce qu’ils n’ont ni droit de vote ni influence politique ou économique, parce que le développement sain des enfants est crucial pour l’avenir de toute société, le monde s’est doté en 1989 de la «Convention internationale des droits de l’enfant » (CIDE)
C’est sur ces éléments  que devraient s’appuyer les choix du budget de ce rapport.

Alors pourquoi, me direz-vous, ai-je besoin de revenir sur cela.

Eh bien, le texte du rapport indique que « l’année 2017 a été marquée par un afflux de Mineurs non Accompagnés… » et que  « la mission première de la direction Enfance-Famille demeure la protection des enfants Bucco-Rodhaniens. » Nous aurions donc non plus la « préférence nationale » mais la « préférence bucco-rhodanienne » ! Vous savez pourtant comme moi que cette idée est contraire aux principes de la République !

« ..Tout être humain, sans discrimination, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés… ». Nous parlons bien de tous les êtres humains, il me semble que les enfants devraient être au-dessus encore de cela !

Alors que notre responsabilité première est la solidarité, nous déciderions avec ce système d’une préférence territoriale donc l’organisation d’une inégalité légale ! Vous comprendrez que pour nous c’est inacceptable ! Je vous demanderai donc Madame la Présidente de bien vouloir retirer cette phrase du rapport qui nous est présenté.

Alors, madame la Présidente, vous allez me dire : Monsieur Jorda, arrêtez de vouloir bousculer et d’attiser les problèmes.

Et je vous réponds, Madame la présidente, que j’ai été élu pour cela : défendre les habitants de mon département, tous les habitants !

Mais revenons à notre rapport, je constate que le nombre de places d’accueil et de prises en charge n’a pas bougé depuis l’année dernière : 800 en familles et 2400 en établissements. C’est assez étonnant vu que déjà en juin 2016, lors de l’élaboration du Schéma Départemental d’Organisation Sociale et Médico-sociale en faveur de l’enfance et de la famille, le rapport indiquait que notre département était en difficulté.

D’ailleurs, Nicolas Koukas, au nom du Groupe Communistes et Partenaires, demandait à Madame la Présidente de regarder comment répondre aux besoins en matière d’accueil et de protection de l’enfance.

Il soulignait que les propositions en matière de rationalisation des moyens développées dans le Schéma ne permettaient pas de répondre en priorité à la protection des enfants.

Depuis, les personnels chargés de l’accueil et du suivi des enfants ne cessent de crier leur inquiétude et leurs difficultés sur les moyens en matière lutte contre la maltraitance. Nous avons la responsabilité de les écouter !

Pourquoi ne pas décider, avec le budget 2018, d’un plan d’urgence construit avec les personnels. Car, même si l’Etat doit prendre ses responsabilités,  la baisse des dotations ne peut justifier une quelconque remise en cause des droits des enfants.

Concernant la responsabilité de l’Etat pourquoi ne pas, comme je vous l’ai déjà proposé, intenter une action ensemble afin que le gouvernement sur cette question prenne les décisions nécessaires en matière de droits des enfants. Vous connaissez le point de vue des élu-es de mon groupe en la matière. Et savez que sur cette question nous sommes disponibles : dans l’opposition c’est un fait, mais toujours prêts à agir si c’est pour améliorer la situation des habitants de notre département !   Encore plus s’il s’agit des enfants !

Je vous remercie

 

Seul le prononcé fait foi

Séance Publique du 15 décembre 2017 :Intervention de Monsieur Claude JORDA

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