Evelyne SANTORUMadame la Présidente,

Mes cher-es collègues,

Tout ce qui peut être réalisé dans le domaine du logement pour que chacun.e ait un toit décent pour abriter son foyer est bienvenu.

Et il est important que notre collectivité puisse encore décider d’une politique facultative en la matière.

Je ne reviendrai pas sur la crise du logement qui sévit en France, tous et toutes ici, en êtes conscient.es, et la tragédie de Marseille a révélé, une fois de plus, les conditions de vie inhumaines subies par des milliers de familles à travers la France.

Copropriétés et logements sociaux dégradés, paupérisation de l’habitat pavillonnaire… Ces situations dramatiques appellent une réponse publique d’ampleur inégalée, soutenue par l’Etat.

Je m’arrête un instant sur le dispositif EHI (Éradication de l’habitat indigne)

Plusieurs communes du département y sont engagées. Un dispositif essentiel pour obliger les propriétaires, bailleurs comme particuliers, à faire des travaux afin que leurs locataires puissent vivre décemment.

Pourtant, à l’heure où je vous parle et pour connaître ce dispositif sur une commune de mon canton – mais ce doit être le cas dans beaucoup d’autres – seule la Région le finance dans le droit commun alors qu’auparavant ce dispositif EHI recevait des subventions de l’Etat dans le cadre de la politique ville.

Vous nous proposez une intervention du Département en faveur d’une adhésion au protocole d’Eradication de l’Habitat Indigne de la ville de Marseille. Au regard de ce qui précède il serait juste, Madame La Présidente, Madame La Déléguée, chèr.es collègues, d’élargir l’adhésion de notre collectivité à l’ensemble des protocoles d’éradication de l’habitat indigne existant sur le territoire départemental.

Car nous pensons que localement, communes, départements et région devons prendre nos responsabilités et agir, mais qu’une politique nationale du logement avec un Service Public du Logement est plus que nécessaire.

Car penser que la seule responsabilité en incombe aux institutions locales c’est se leurrer, cela ne serait pas suffisant, ni juste.

D’autant que la loi Elan va a contrario de tout ce qu’il faudrait faire – même si elle propose entre autre le permis de louer mais cela reste un dispositif volontariste.

Son but est de confier au marché la réponse à la crise du logement en incitant à la spéculation et à la privatisation du secteur HLM, en facilitant la vente à la découpe, qui conduisent à la dégradation des copropriétés et à la mal-vie des habitant.es.

A Marseille, vous en savez quelque chose.

Nous estimons que cette réponse n’est pas au niveau des enjeux et  proposons  entre autres :

– Un plan d’action national, décliné sur les départements, d’ampleur suffisante pour mettre fin à la dégradation  des logements anciens.

– Un soutien conséquent aux Offices HLM afin de leur permettre d’entretenir, de rénover leur parc social – c’est pourquoi nous ne soutenons pas les baisses du budget départemental en direction des offices – et de construire des logements accessibles, adaptés aux personnes à mobilité réduite, répondant aux normes environnementales pour répondre aux nombreuses demandes à Marseille et dans les Bouches du Rhône comme dans toute la France.

– Des actes judiciaires concrets pour interdire aux marchands de sommeil de prospérer  sur le dos de la misère.

– Des mesures  répressives plus sévères et plus efficaces afin que toutes les villes respectent la loi SRU – ou en tout cas mettent tout en œuvre pour y parvenir – qui assure  au moins 25 % de logements sociaux dans chaque commune.

– La généralisation du dispositif d’encadrement des loyers et du permis de louer, dont certaines villes, 40 dont la plupart à majorité communiste, ainsi que Paris à l’initiative de Ian Brossat, Adjoint au Logement, commencent à faire l’expérimentation dès aujourd’hui.

Parce que se loger est un droit constitutionnel, agir immédiatement est une cause de solidarité. Et n’est-ce pas le pilier de notre action : La Solidarité !

Politique Départementale du Logement : intervention d’Evelyne Santoru-Joly au Budget Primitif 2019 du 14 décembre 2018

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